Procédure pour l'enregistrement de votre nom commercial (Haiti)

In extenso je vous informe sur le processus de l'enregistrement de votre nom commercial (document du MCI). Une demarche que je vous conseil de suivre avec votre avocat.

A plus pour d'autres conseils dans le cadre de suivi (enregistrement de nom commercial) et de legalisation de votre entreprise au Ministere du Commerce et de l'Industrie (Haiti).

ENREGISTREMENT D’UN NOM COMMERCIAL

PROCEDURES

Pour enregistrer un Nom Commercial, l’intéressé doit :

• Consulter à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du

Commerce et de l’Industrie le registre à ce destinés où le site :

………………………… pour vérifier que le nom choisi n’est pas déjà

enregistré ;

• Adresser une requête au Ministère du Commerce et de l’Industrie

affranchie d’un timbre mobile de 5 gourdes à la DGI, et contenant les

informations suivantes :

• Le(s) nom(s), prénom(s) et domicile du (es) propriétaire (s);
• Le numéro de la Carte d’Identité fiscale (NIF);
• L’adresse du ou des requérants;
• Le nom commercial à enregistrer
• La branche d’activité desservie
• TEL:................................, courriel ……………………………
• La requête sera déposée dans sa version originale accompagnée de

deux autres copies

IL Y A DEUX POSSIBILITÉS:

1- L’intéressé peut solliciter une correspondance pour effectuer directement le

paiement de la taxe d’enregistrement de 152 gourdes à la Direction Générale

des Impôts (DGI) ;

Ensuite revenir avec le récépissé de la DGI et un (1) jeu de timbres mobile de 11

Gourdes et d’un sceau sec de 25 gourdes disponible au Service de

l’Approvisionnement du Ministère.

2- Ou bien, en cas d’urgence, déposer avec la requête un chèque de Direction au

montant de cent cinquante deux (152) gourdes à l’ordre de la Direction

Générale des Impôts (DGI), un sceau sec de 25 gourdes et un jeu de timbres de

11 gourdes.

N.B : FRAIS DE TRAITEMENT DE DOSSIER 250 GDES CASH À PAYER

AU SERVICE D’APPROVISIONNEMENT DU MINISTERE.

Un certificat le cas échéant est délivré à l’intéressé attestant son droit exclusif d’utilisation du

nom commercial pour l’activité sollicitée pour une durée de dix ans renouvelable.